Copyrate service publique

[Invité OFF Line]

Radio France et France TV ont t'il le monopole sur le préfix France dans le domaine média ?    peuvent t-ils m'attaquer si je crée des radios du genre

France Sport, France Rap

[Invité OnLine]

Sinon a part provoquer et t'amuser à copier les autres tu as de l'imagination dans ta vie ?

[Invité OnLine]

"Sont prohibés les signes déceptifs, à savoir les signes « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service ».

Les tribunaux sanctionnent donc les marques qui seraient de nature à faire croire à une origine officielle du produit ou du service. Par exemple, si l’emploi du mot « France » n’est pas prohibé de façon absolue, il l’est lorsque la marque en question est susceptible de laisser croire au public qu’elle émane d’un service officiel ou d’un service contrôlé ou habilité par les autorités publiques ou administratives compte tenu de l’ensemble nominal ou figuratif auquel s’intègre le mot « France » et des produits ou des services désignés par la marque[24]."

 

https://www.lepetitjuriste.fr/quest-possible-de-deposer-marque

De plus ta "marque" France Sport se rapproche donc de France TV Sport qui est donc trompeur 

[Eryx2]

Il y a 3 heures, Invité OFF Line a dit :

Radio France et France TV ont t'il le monopole sur le préfix France dans le domaine média ?    peuvent t-ils m'attaquer si je crée des radios du genre

France Sport, France Rap

Non, mais Bescherelle, oui  

[Invité OFF Line]

Il y a 6 heures, Invité OnLine a dit :

"Sont prohibés les signes déceptifs, à savoir les signes « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service ».

Les tribunaux sanctionnent donc les marques qui seraient de nature à faire croire à une origine officielle du produit ou du service. Par exemple, si l’emploi du mot « France » n’est pas prohibé de façon absolue, il l’est lorsque la marque en question est susceptible de laisser croire au public qu’elle émane d’un service officiel ou d’un service contrôlé ou habilité par les autorités publiques ou administratives compte tenu de l’ensemble nominal ou figuratif auquel s’intègre le mot « France » et des produits ou des services désignés par la marque[24]."

 

https://www.lepetitjuriste.fr/quest-possible-de-deposer-marque

De plus ta "marque" France Sport se rapproche donc de France TV Sport qui est donc trompeur 

Et France Soir, France Abonnements, France Football  

[AUGUSTUS]

Ce forum ne cessera de m'épater...

C'est peut-être pour ça que je continue de venir.

Chaque jour, je me dis que ça ne pourra pas être pire que le lendemain.

Modifié 28 juillet 2022 par AUGUSTUS

[Lecantaloup]

Il me semble que M FM devait changer de nom pour M FRANCE RADIO…suite à son rachat. Mais finalement juridiquement pour éviter tout problème, ils ont choisit M Radio. 

[Invité Chris95800]

Il y a 12 heures, AUGUSTUS a dit :

Ce forum ne cessera de m'épater...

C'est peut-être pour ça que je continue de venir.

Chaque jour, je me dis que ça ne pourra pas être pire que le lendemain.

Ce forum est à l’image de la France… et effectivement ce n’est pas glorieux.

[Invité Chris95800]

Le 28/07/2022 à 12:22, Invité OFF Line a dit :

Radio France et France TV ont t'il le monopole sur le préfix France dans le domaine média ?    peuvent t-ils m'attaquer si je crée des radios du genre

France Sport, France Rap

Sinon, pour information, on parle de « copyright » et non de « copyrate ».