Décision du CSA

Diffusion de messages publicitaires à caractère local : Skyrock Toulon mise en demeure

Publié le 23 juillet 2020

Assemblée plénière du 11 mars 2020

Constatant la réitération de la diffusion par Skyrock de messages publicitaires à caractère local à Toulon, où la radio est autorisée en tant que service national (de catégorie D), et prenant acte de la décision du rapporteur indépendant mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 de ne pas engager de procédure de sanction à l’encontre de l’opérateur, le CSA a mis en demeure la société Vortex de se conformer, à l’avenir, aux dispositions de l’article 1^er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s’abstenant de diffuser des messages de publicité locale au sens de l’article 3 dudit décret dans une zone où elle ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Après combien de mises en demeure y a-t-il sanction ?