SkyrockLe 22/10/2018 à 17:54, Invité LAURENT M a dit :Le CSA ne fait pas la Loi, il est en place pour la faire respecter, ce qui n'est pas pareil ! A ma connaissance, pas de nouvelle Loi, mais un arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018, lequel précise dans quelles conditions une station de catégorie D peut diffuser localement de la publicité (à condition que celle-ci ne soit pas "locale", c'est à dire ne comporte pas d'adresse ou d'identification locale explicite)
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181003-416036
Intéressant, merci. Là, Skyrock avait exagéré : les spots mentionnaient " offre valable dans vos Quick du Var et de Côte d'Azur ". C'est une indication locale explicite. Le spot aurait du se contenter de dire "dans les Quick de votre région" ou même "offre valable dans votre Quick. Voir conditions sur tel site internet", le site en question pouvant préciser que l'offre est limitée à telle région. Cependant, je ne comprends pas que le Conseil d'Etat ajoute que le spot " renvoyait, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l'adresse des établissements participant à l'offre promotionnelle " : ce n'est pas une indication locale et explicite et beaucoup de pubs nationales invitent les clients à connaître l'adresse de leur magasin le plus proche sur leur site internet. A elle seule, cette mention ne me semble pas poser problème.