voilà un extrait intéressant d'échanges entre le csa belge et Rtl Belgique qui comme le disais est passé sous autorité luxembourgeoise, reste à voir si cela pourrait marcher en France vu que les réglementations européennes s'appliquent aussi
’à partir de 1987, la SA de droit belge TVi (devenue RTL Belgium en 2009), constituée en décembre 1985 à Bruxelles, a été autorisée à plusieurs reprises à éditer un, puis deux, puis trois services de médias audiovisuels.
Entre-temps, le 26 avril 1995, la société de droit luxembourgeois CLT a demandé au gouvernement luxembourgeois et obtenu de celui-ci d’« associer sa filiale TVi SA à l’exploitation des concessions pour les programmes radiodiffusés à rayonnement international dénommés actuellement RTL-TVi et Club RTL » et d’octroyer à la CLT SA en tant que concessionnaire privé une « concession pour un programme radiodiffusé à rayonnement international dénommé actuellement RTL-TVi » et une autre pour « le programme radiodiffusé luxembourgeois à rayonnement international dénommé actuellement Club RTL ». Ces deux concessions, qui remplacent des concessions antérieures du 13 février 1995, devaient venir à expiration le 31 décembre 2010. Elles ont finalement été renouvelées dès 2007 (avec échéance en 2020), notamment pour répondre au souci « d’assurer la consolidation de l’ancrage du groupe au
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Le 13 septembre 2005, le CSA a adressé à la SA TVi un courrier attirant son attention sur le fait que les autorisations pour les services RTL-TVi et Club RTL viendraient à échéance le 31 décembre 2005 et lui suggérant d’entreprendre les démarches nécessaires au renouvellement de ces autorisations. Par courrier du 24 octobre 2005, l’administrateur délégué de la SA TVi a répondu qu’en date du 3 octobre 2005, le conseil d’administration de TVi SA avait pris la résolution unanime de ne pas solliciter le renouvellement des autorisations, les services RTL-TVi et Club RTL étant désormais opérés depuis le Luxembourg par la société CLT-UFA.
Dans ce contexte, constatant l’édition en Communauté française de services sans autorisation du Collège d’autorisation et de contrôle, le Secrétariat d’instruction du CSA avait initié une instruction à l’égard de la SA TVi. Cette instruction a abouti à une décision du Collège du 29 novembre 2006 dans laquelle l’éditeur a été condamné, pour diffusion d’un service sans autorisation, à une amende de 500.000 euros.
La SA TVi a alors attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat qui s’est prononcé par un arrêt du 15 janvier 20092. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que, « à supposer que le Grand-Duché de Luxembourg ait outrepassé sa compétence en accordant une concession à un organisme de radiodiffusion qui ne relevait pas de sa compétence, sa décision peut être contestée par les voies diplomatiques ou juridictionnelles appropriées, mais non, de manière incidente, à l’occasion d’une procédure tendant à sanctionner un organisme qui, fort de cette concession, estime – à bon droit tant que cette concession produit ses effets – n’avoir pas d’autre autorisation à solliciter ». Il a également considéré que le CSA n’avait pas le pouvoir de contester l’opposabilité des concessions luxembourgeoises, dès lors que les programmes faisant l’objet de ces concessions bénéficiaient du principe de la libre circulation des services et qu’« aucune autorité d’un autre Etat membre ne peut subordonner leur diffusion sur son territoire à une autorisation supplémentaire ». Il a dès lors estimé que la décision du CSA méconnaissait les règles du droit européen, et l’a annulée.
Considérant que la décision précitée du Conseil d’Etat ne reconnaissait pas la compétence territori
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