pruritMembres +
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Le CSA peut il renouveler l'autorisation d'une radio commerciale qui ne publie pas ses comptes ?
Question juridique
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Juris
La publication des comptes est rendue obligatoire par le Code du Commerce. Des sanctions sont prévues (amendes) pour ceux qui refuseraient. il existe toutefois des possibilités de dispense pour les petites entreprises (déclaration de confidentialité).
La loi interdit de sanctionner 2 fois pour la même infraction.
Enfin le CSA n'a pas à se substituer aux Tribunaux de Commerce ni au fisc.
Mais la publication des comptes prévue par le Code du Commerce est sans rapport avec la demande de communication des comptes de la part du CSA.
Attention à ne pas tout mélanger...
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