Guest
Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, la radio Couleur 3 est un opérateur public suisse, or le Conseil Supérieur de l’audiovisuel ne peut pas délivrer d’autorisation à un opérateur étranger.
Je vous suggère la lecture des articles 43-2, 43-3 et 43-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=1&fastReqId=78965485&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Bonne journée
Oui mais à l'heure de l'Europe et de la francophonie cette loi n'est plus valable et aussi du satellite et d'Internet aujourd'hui cette loi ne tient plus ne tient pas debout c'est tout simplement Obsolète !