loi pour émettre en fm

[Invité répète]

Quelles lois ? Les voici :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi.

Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

...

Je continue ?

On allume pas un émetteur FM comme on veut en France. La France n'est pas l'Italie ou règne une certaine anarchie. 

[Invité Zondes]

ça c'est en théorie. Dans la réalité les contrôles sont rares et  il existe une certaine tolérance de la part des autorités tant que tu ne gène personne. 

à titre d'exemple dans ma ville une radio pirate émets en bout de bande depuis des années sans aucun problème.